Union Régionale Fédérale Languedoc-Roussillon

Mesdames, Messieurs les Député-e-s,

Mesdames, Messieurs les Sénatrices, les Sénateurs,

Nous tenons à vous faire part de notre indignation suite à l’accord portant sur l’assurance chômage conclu dans la nuit du 21 au 22 mars, après une parodie de négociation où tout s’est joué dans les couloirs entre le patronat et trois centrales syndicales.

Si ce texte était agréé par le gouvernement, il constituerait non seulement un recul considérable pour tous les demandeurs d’emploi, auxquels il fait porter le poids d’un chômage dont ils ne sont pas la cause, mais les victimes, mais également un déni flagrant de démocratie sociale.

Le MEDEF, la CGPME et l’UPA s’exonèrent pour leur part de leurs responsabilités en se refusant à toute contribution nouvelle, mais l’imposent aux seuls salariés intermittents et aux entreprises du spectacle, dont les plus petites et les plus fragiles, alors que leur activité est réellement discontinue, justifiant de ce fait leur recours aux contrats de travail à durée déterminée dits d’usage.

A aucun moment les représentants patronaux n’ont daigné examiner les propositions émanant des organisations regroupées au sein du Comité de suivi, soutenu par de nombreux parlementaires de tous bords politique, ni en faire vérifier le chiffrage par les services de l’Unedic. Comité de suivi que nous vous invitons vivement à rejoindre aux fins de renforcer son action.

Pour les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel, régies par les annexes 8 et 10 de la convention Unedic, les dispositions prévues ont des conséquences particulièrement désastreuses : l’accord leur fait supporter à eux seuls près de la moitié des « économies » envisagées.

• au doublement des cotisations instauré en 2003, s’ajoutent 2 points supplémentaires, partagés entre employeurs et salariés qui perdront au passage environ 1% de leur salaire net.
• le texte prévoit une très lourde aggravation du différé d’indemnisation (pour un salaire de référence de 20000 euros, il passerait de 0 jour actuellement à 41 jours !) De manière aberrante, il réduit ce différé pour les plus hauts salaires (pour un salaire de référence de 40 000 euros pour 550h de travail : 55 jours, contre 80 jours actuellement. Auquel se rajoute les dispositions de carence de 7 jours, qui elles, ne s’appliquent qu’une seule fois dans l’année civile.
• ces nouvelles règles de différé, sans sembler toucher aux critères d’accès aux annexes, auront comme conséquence d’exclure davantage de professionnels, dont des heures de travail en début de période d’épuisement de franchise risquent fort de se trouver en-dehors de la période de référence lors de l’examen pour une réadmission.

En outre, elles auront un effet néfaste sur le calcul et le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, le calcul de ces indemnités dépendant du nombre de jours indemnisés sur les 3 derniers mois, et pénaliseront également le calcul des droits à la retraite complémentaire.

Cette mise à mal du dispositif spécifique d’assurance-chômage fait curieusement suite à une campagne savamment orchestrée stigmatisant les « intermittents du spectacle » à partir de chiffres tronqués, voire truqués : la Cour des Comptes elle-même a regretté « des interprétations erronées de ses recommandations ».

Nous demandons instamment que le Ministère du travail refuse son agrément à l’accord signé par la CGPME, l’UPA, le MEDEF, FO, la CFTC et la CFDT, obligeant ainsi les partenaires sociaux à retourner à la table de négociation et que soient enfin examinées nos propositions, qui s’articulent autour des exigences principales  d’une annexe unique, d’une affiliation de 507 heures sur 12 mois pour 365 jours d’indemnisation avec une date anniversaire préfixe.

Le gouvernement va être appelé à se prononcer prochainement sur cet accord obtenu par des moyens indignes et inacceptables.

Nous attendons de vous que vous l’interpeliez, afin qu’il refuse d’accorder son agrément à ce texte, et qu’il invite les partenaires sociaux à reprendre le dialogue sur ce dossier de manière plus sérieuse et plus conforme aux valeurs démocratiques de notre République.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Mesdames, Messieurs les parlementaires, l’assurance de notre très attentive considération.